Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si un franchisé cause un dommage à un client, le franchiseur peut-il être tenu responsable aussi?

En cas de litige sur une clause d’exclusivité, devant quelle juridiction agit-on: tribunal de commerce ou Autorité de la concurrence?

Qu’est-ce que la TVA sur marge applicable aux agences de voyage, et en quoi consiste ce régime particulier?

Si mon patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros, dois-je obligatoirement déclarer l’IFI? Et comment fonctionne le barème?

Un tatoueur a conçu un motif unique pour moi. Puis-je le reproduire sur des t-shirts ou l’utiliser comme logo de ma marque?

Un ex-salarié publie des commentaires sur LinkedIn insinuant que notre entreprise pratique la discrimination. Comment réagir?

Si un club conteste une décision fédérale, doit-il passer obligatoirement par la conciliation du CNOSF avant un recours au tribunal?

Peut-on invoquer la force majeure pour se faire rembourser un billet SNCF à tarif non échangeable, non remboursable?

Peut-on me poursuivre pour faute de gestion si mon entreprise fait faillite?

Je veux créer une société de sécurité privée (gardiennage, rondes). Faut-il une autorisation administrative, et auprès de quel organisme?