Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un sanglier cause un accident sur la route forestière. Puis-je engager la responsabilité de l’État ou de la chasse ?

Y a-t-il des restrictions légales quant à la publicité apposée sur le maillot d’une équipe sportive, en particulier tabac ou alcool?

À la fin du bail, puis-je augmenter le loyer pour le nouveau locataire, sans limite?

Si on négocie un contrat de licence de marque, l’INPI joue-t-il un rôle dans l’analyse du contrat?

Les salariés SNCF relèvent-ils du régime général pour la retraite ou d’un régime spécial?

Un démarcheur me propose un placement exotique non répertorié. Quels sont les dangers?

En tant que distributeur, suis-je responsable envers le client final pour les défauts des produits ou est-ce seulement le fabricant?

Je souhaite comprendre comment la loi pénale française distingue un délit d’un crime, et quelles sont les implications en termes de juridiction compétente et de sanctions encourues?

En cas d’effondrement d’un bâtiment sur chantier, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur peut-il être pénalement responsable si on prouve une négligence grave?

En l’absence d’enfant, les ascendants ont-ils un droit réservataire sur la succession, et de quelle portion s’agit-il?