Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un client exige un audit de conformité sur un contrat critique (respect des clauses, SLA). Comment le mettre en place?

Je veux ouvrir un salon de coiffure. La loi exige-t-elle un brevet professionnel?

Faut-il forcément dissoudre une SCI familiale après un décès, ou peut-elle continuer à gérer les biens en indivision?

Qu’est-ce que le CNEF, et en quoi certifie-t-il la qualité d’un réseau de franchise?

Après avoir signé un compromis, si la vente est retardée, combien de temps la promesse reste-t-elle valable?

Comment un licencié peut-il réagir s’il s’estime victime de discrimination (religion, orientation, origine) par son club, et quelles sanctions?

Un fournisseur veut m’imposer un prix de revente fixe au détail sous peine de pénalités. Est-ce autorisé par le droit de la concurrence?

Je dirige une association hébergeant des demandeurs d’asile. Dois-je respecter des normes particulières ?

Pour signer un contrat commercial, suis-je obligé de passer par un avocat ou puis-je faire sans?

En cours de séjour, un problème se présente (chambre sale, nuisance). Faut-il le signaler immédiatement à l’agence ou attendre le retour?