Questions pour les juristes Trouvé 2111

Faut-il forcément dissoudre une SCI familiale après un décès, ou peut-elle continuer à gérer les biens en indivision?

Qu’est-ce que le CNEF, et en quoi certifie-t-il la qualité d’un réseau de franchise?

Après avoir signé un compromis, si la vente est retardée, combien de temps la promesse reste-t-elle valable?

Comment un licencié peut-il réagir s’il s’estime victime de discrimination (religion, orientation, origine) par son club, et quelles sanctions?

Un fournisseur veut m’imposer un prix de revente fixe au détail sous peine de pénalités. Est-ce autorisé par le droit de la concurrence?

Je dirige une association hébergeant des demandeurs d’asile. Dois-je respecter des normes particulières ?

Pour signer un contrat commercial, suis-je obligé de passer par un avocat ou puis-je faire sans?

En cours de séjour, un problème se présente (chambre sale, nuisance). Faut-il le signaler immédiatement à l’agence ou attendre le retour?

Est-il nécessaire d’apposer le symbole © ou “tous droits réservés” pour bénéficier du droit d’auteur en France?

Une entreprise a investi dans un yacht de luxe pour des réceptions. Peut-on déduire ces frais du résultat?