Questions pour les juristes Trouvé 2112

Pourquoi une clause d’agrément peut-elle exister en SARL, et quelles conséquences si un associé souhaite céder ses parts sans obtenir cet agrément?

J’aimerais comprendre la distinction entre un héritier légal désigné par la loi et un légataire institué par testament. Comment fonctionnent leurs droits respectifs et leurs priorités en matière de succession?

Locataire et bailleur veulent rompre le bail avant l’échéance d’un commun accord. Quelle est la procédure légale?

Peut-on céder sa franchise à un tiers sans l’accord du franchiseur?

Un élève majeur scolarisé en terminale peut-il signer lui-même son réorientation, sans l’accord des parents?

J’ai coupé des arbres dans lesquels nichaient des chauves-souris protégées. Suis-je passible de sanctions ?

J’ai conclu un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), mais je veux me rétracter. Puis-je annuler librement et quelle indemnité dois-je payer?

Mon locataire quitte les lieux. En cas d’absence d’état des lieux de sortie, comment prouver les éventuelles dégradations?

Quelles dispositions l’employeur doit-il prendre pour les salariées enceintes afin de préserver leur santé et celle du fœtus?

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?