Questions pour les juristes Trouvé 2113

Une collectivité peut-elle privilégier les entreprises locales dans un appel d’offres, au nom du développement régional?

Dans un contrat de transport de marchandises, l’entreprise s’engage-t-elle à un résultat ou à une obligation de moyens?

À quel moment le titulaire peut-il commencer les prestations, et y a-t-il un risque s’il démarre avant la signature?

Un salarié peut-il diffuser des tracts syndicaux par mail pro, utiliser l’affichage interne, ou se voir interdire ces pratiques?

J’ai un différend transfrontalier et la clause arbitrale ne précise pas la loi matérielle. Comment savoir quel droit matériel l’arbitre va appliquer pour trancher le fond du litige?

Dans le cadre de l’éco-conception, dois-je réaliser une ACV pour tous mes produits?

Dans une société, nous voulons conclure un pacte d’actionnaires prévoyant la répartition des rôles et clauses de sortie. Quelles précautions?

Quel est le régime de la sous-traitance en travaux de construction, notamment la nécessité d’agrément et la responsabilité du maître d’ouvrage?

Dans un appel d’offres organisé par une entreprise privée, des soumissionnaires conviennent d’attribuer le marché à l’un d’eux. Est-ce punissable?

Une collectivité peut-elle privilégier une entreprise locale dans l’attribution d’un marché pour soutenir l’économie locale?