Questions pour les juristes Trouvé 2112

Des entreprises concurrentes projettent de limiter volontairement leur production pour faire grimper les prix de marché. Cette pratique est-elle illicite et que risque-t-on?

En cas de fin du contrat, le distributeur a un stock de mes produits. Puis-je exiger qu’il les renvoie ou qu’il continue à les vendre?

En quoi les RPS (stress, burn-out, violences) engagent-ils la responsabilité de l’employeur, et comment doit-il agir?

Quelle différence fait la loi française entre un agent commercial et un VRP salarié?

Existe-t-il un fonds particulier pour indemniser si je suis victime d’un détournement commis par un employé de banque?

J’ai donné l’exclusivité à un éditeur pour l’exploitation de mon roman. Quelles sont les obligations et les limites?

Nous étions en discussions avancées pour un contrat d’agence, puis le mandant s’est retiré. Puis-je demander indemnisation pour le temps investi?

J’ai découvert que mon chirurgien avait un problème d’alcool le jour de l’opération. L’intervention a été ratée. Est-ce une faute?

Je me demande si un tribunal arbitral peut autoriser que les témoignages soient recueillis via visioconférence, surtout en période de contraintes sanitaires. Est-ce accepté?

Je suis DJ dans un bar et diffuse des morceaux. Dois-je régler des droits voisins en plus de la SACEM?