Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un franchiseur n’a pas fourni un DIP complet. Puis-je annuler la franchise après signature, sous prétexte d’un dol ou d’un vice de consentement?

Des entreprises concurrentes projettent de limiter volontairement leur production pour faire grimper les prix de marché. Cette pratique est-elle illicite et que risque-t-on?

En cas de fin du contrat, le distributeur a un stock de mes produits. Puis-je exiger qu’il les renvoie ou qu’il continue à les vendre?

En quoi les RPS (stress, burn-out, violences) engagent-ils la responsabilité de l’employeur, et comment doit-il agir?

Quelle différence fait la loi française entre un agent commercial et un VRP salarié?

Existe-t-il un fonds particulier pour indemniser si je suis victime d’un détournement commis par un employé de banque?

J’ai donné l’exclusivité à un éditeur pour l’exploitation de mon roman. Quelles sont les obligations et les limites?

Nous étions en discussions avancées pour un contrat d’agence, puis le mandant s’est retiré. Puis-je demander indemnisation pour le temps investi?

J’ai découvert que mon chirurgien avait un problème d’alcool le jour de l’opération. L’intervention a été ratée. Est-ce une faute?

Je me demande si un tribunal arbitral peut autoriser que les témoignages soient recueillis via visioconférence, surtout en période de contraintes sanitaires. Est-ce accepté?