Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je suis DJ dans un bar et diffuse des morceaux. Dois-je régler des droits voisins en plus de la SACEM?

Après la fin du contrat, la loi impose-t-elle un délai de conservation légal des documents contractuels?

Quels mécanismes juridiques sécurisent le conjoint dans une famille recomposée tout en préservant les droits des enfants d’un premier lit?

Qu’est-ce que la Flat Tax à 30% sur les revenus de capitaux mobiliers, et peut-on opter pour le barème progressif à la place?

J’ai demandé l’asile en France. L’OFPRA m’accorde la protection subsidiaire au lieu du statut de réfugié. Qu’est-ce que cela change ?

Un établissement privé peut-il imposer un règlement plus strict que dans le public?

La CAF peut-elle effectuer un contrôle à domicile pour vérifier la situation d’un allocataire RSA?

La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) se connecte-t-elle à la compliance ou est-ce un domaine séparé?

Deux cousins germains se sont mariés civilement, mais découvrent qu’il existe une règle prohibant leur alliance. Est-ce un motif d’annulation?

Entendu parler du bail réel solidaire ou du bail à construction. Quelles spécificités juridiques?