Questions pour les juristes Trouvé 2113

La famille d’un salarié décédé suite à un accident du travail peut-elle poursuivre l’employeur au pénal?

En quoi consiste la faute grave justifiant un licenciement disciplinaire immédiat, et comment prouver cette gravité?

Si le tribunal prononce la relaxe, est-ce un acquittement ou un classement sans suite?

Quelle est l’utilité d’une franchise dans un contrat d’assurance, et puis-je la contester après un sinistre?

Deux laboratoires signent un accord de licence de brevet avec une clause empêchant tout contentieux sur la validité du brevet. Est-ce une entente?

À quoi sert le médiateur des assurances, et comment le saisir pour résoudre un litige avec mon assureur?

Comment procéder si je constate une erreur dans mon relevé de carrière (trimestres manquants)?

Les élèves internes peuvent-ils rentrer chez eux le weekend si l’internat l’interdit?

Est-ce qu’il faut une licence spécifique pour vendre du tabac en France, et quelles sont les conditions imposées?

L’acheteur peut-il imposer la signature électronique du marché, et l’entreprise a-t-elle droit de refuser?