Questions pour les juristes Trouvé 2112

Au bout de combien de temps ne puis-je plus agir contre mon assureur ou inversement?

En location meublée, peut-on inclure un forfait de charges et le réviser sans fournir de justificatifs?

En tant que distributeur, ai-je droit à une indemnité de fin de contrat comme un agent commercial?

Peut-on imposer un whistleblowing sur des situations à risque dans l’entreprise, et comment protéger le lanceur d’alerte?

Le compliance officer doit-il rapporter directement au PDG, ou passer par le directeur juridique ou financier?

Un étudiant peut-il être exclu de la fac pour plagiat ou tricherie?

Une clause précise que “le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement grave constaté par simple lettre de l’autre partie”. Est-ce automatique?

Comment protéger ma résidence principale des créanciers professionnels si je suis entrepreneur individuel?

Le bailleur d’un centre commercial accorde à une enseigne de prêt-à-porter une exclusivité, interdisant les concurrents. Est-ce admis?

Si je loue un local à un médecin ou un avocat, s’agit-il d’un bail commercial ou d’un bail professionnel?