Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quelle est la différence entre une simple “attestation de conformité” émise par un fournisseur et une “certification” délivrée par un organisme tiers?

Au bout de combien de temps ne puis-je plus agir contre mon assureur ou inversement?

En location meublée, peut-on inclure un forfait de charges et le réviser sans fournir de justificatifs?

En tant que distributeur, ai-je droit à une indemnité de fin de contrat comme un agent commercial?

Peut-on imposer un whistleblowing sur des situations à risque dans l’entreprise, et comment protéger le lanceur d’alerte?

Le compliance officer doit-il rapporter directement au PDG, ou passer par le directeur juridique ou financier?

Un étudiant peut-il être exclu de la fac pour plagiat ou tricherie?

Une clause précise que “le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement grave constaté par simple lettre de l’autre partie”. Est-ce automatique?

Comment protéger ma résidence principale des créanciers professionnels si je suis entrepreneur individuel?

Le bailleur d’un centre commercial accorde à une enseigne de prêt-à-porter une exclusivité, interdisant les concurrents. Est-ce admis?