Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si je loue un local à un médecin ou un avocat, s’agit-il d’un bail commercial ou d’un bail professionnel?

J’ai acheté un logement ancien sans diagnostic électrique obligatoire, car ça ne l’était pas. Puis-je agir contre le vendeur si l’installation est dangereuse?

Puis-je quand même saisir un juge pour geler des avoirs, sans trahir la convention d’arbitrage?

Si j’ai besoin de l’avis d’un expert sur des questions techniques, l’arbitre peut-il l’assigner?

Si une collectivité ne respecte pas une injonction du tribunal concernant un marché public, peut-elle subir une astreinte financière?

Faire de la “veille” en achetant légalement les produits du concurrent et en consultant leurs catalogues. Est-ce risqué au regard du droit de la concurrence?

Une fois le choix du candidat établi, quelle est la procédure pour conclure formellement le marché et rendre l’attribution définitive?

Un actionnaire majoritaire peut-il retirer des fonds de la société pour un autre investissement, sans formalité?

Un club ou une entreprise peut-elle utiliser librement la photo d’un stade célèbre dans sa pub, et le propriétaire du stade peut-il s’y opposer?

Un candidat évincé pour offre “anormalement basse” peut-il contester la décision?