Questions pour les juristes Trouvé 2112

Je souhaite comprendre la nature juridique d’un contrat de franchise. En quoi consiste l’engagement du franchiseur et du franchisé, quelles sont les obligations réciproques et la spécificité de cette collaboration sous enseigne?

Je diffuse des publicités ciblées sur mon site via des cookies. Quels sont mes devoirs en matière de consentement et d’information au regard du RGPD et de la CNIL?

Un salarié manipule régulièrement des charges pesant plus de 15 kg. Quelles obligations pour l’employeur en termes de prévention?

Suis-je responsable de contrefaçon si je mets un lien vers une œuvre piratée (film, ebook) hébergée sur un site illégal?

Puis-je faire signer à mes enfants un acte renonçant par avance à contester mes donations, pour être sûr qu’ils ne me poursuivent pas?

Je souhaite faire signer un contrat à distance. La signature électronique est-elle reconnue en France et quelles conditions garantir pour qu’elle ait une valeur légale?

Dans une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS), comment est protégé le patrimoine personnel des associés?

Quelle est la différence entre le marquage CE et la marque NF en France, et est-elle obligatoire?

Faut-il un arrêté préfectoral pour organiser une course cycliste ou un marathon sur la route, et quelles sont les démarches?

J’ai fait opposition sur ma carte après un débit non reconnu. La banque me réclame une franchise de 50 euros. Est-ce légitime?