Questions pour les juristes Trouvé 2112

Des constructeurs automobiles veulent coopérer pour réduire leurs émissions. Risquent-ils d’être accusés d’entente?

Un distributeur se plaint que le fournisseur vend directement en ligne à des prix compétitifs. Est-ce un abus de la part du fournisseur?

À quoi sert la dommage-ouvrage (DO) et comment s’articule-t-elle avec la garantie décennale du constructeur?

Dans un réseau succursaliste, les points de vente appartiennent à la même société. La franchise, c’est différent, non?

Quelles obligations pèsent sur les élus et les agents pour prévenir la corruption dans la passation des marchés, et comment sont sanctionnés les délits de corruption?

Je dois transporter moi-même des bidons de produits chimiques. Suis-je soumis à la réglementation ADR?

Pourquoi préférer un bail commercial à 3-6-9 ans pour mon local, et quels avantages juridiques et financiers en tant qu’investisseur?

Qu’est-ce qu’un partenariat public-privé en droit administratif, et comment s’inscrit-il dans les marchés publics?

Quelle est la finalité de la police administrative et en quoi se distingue-t-elle de la police judiciaire?

Le franchiseur doit-il garantir que je pourrai exploiter la marque sans être troublé par un tiers, comme dans une vente de fonds de commerce?