Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il nécessaire d’apposer le symbole © ou “tous droits réservés” pour bénéficier du droit d’auteur en France?

Une entreprise a investi dans un yacht de luxe pour des réceptions. Peut-on déduire ces frais du résultat?

Quel est l’effet d’un legs universel, et comment se compare-t-il à un legs à titre universel ou particulier?

Mon syndic propose de modifier le règlement de copropriété pour ajouter des restrictions. Peut-il le faire sans accord de l’assemblée générale?

La famille souhaite clarifier les causes du décès, suspectant une erreur. Comment procéder?

Quelle différence entre une délégation de service public (DSP) et un marché public, et comment savoir lequel s’applique?

Je souhaite connaître ce qu’implique la notion légale de “voyage à forfait” selon le Code du tourisme français, notamment les critères cumulatifs pour qualifier un ensemble de prestations (transport, hébergement, services touristiques) comme un forfait, et les conséquences en termes de responsabilité de l’organisateur.

Combien de temps peut durer un marché public, et peut-on le reconduire tacitement plusieurs fois?

Un associé peut-il être commissaire aux comptes dans la société qu’il détient, ou y a-t-il conflit d’intérêts?

Si j’ai conclu plusieurs contrats liés avec la même partie et que survient un litige sur l’ensemble, est-il possible de fusionner les arbitrages?