Questions pour les juristes Trouvé 2113

Le franchiseur doit-il garantir que je pourrai exploiter la marque sans être troublé par un tiers, comme dans une vente de fonds de commerce?

Un salarié allergique à un produit chimique est affecté à ce poste, comment l’entreprise doit-elle réagir?

J’ai déjà un permis de construire pour ma maison, mais je souhaite changer l’emplacement des fenêtres. Dois-je demander un nouveau permis ou un permis modificatif?

Peut-on modifier substantiellement un marché après sa signature, et quelles limitations prévoit le Code de la commande publique?

Le contrat de franchise impose un arbitrage privé en cas de litige. Dois-je obligatoirement y recourir, et la justice ordinaire est-elle écartée?

Comment se matérialise le contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales?

En concours, un organisateur m’impose de signer que mes plans lui appartiennent. Est-ce légal par rapport à mes droits d’auteur?

Quelle est la différence entre adoption simple et plénière concernant la filiation et le nom de l’enfant?

Pourquoi le juge administratif n’annule-t-il pas directement une loi contraire à la Constitution?

Le médecin du travail a émis des recommandations. L’employeur est-il obligé de les suivre à la lettre?