Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-il possible que le juge confie la résidence principale d’un enfant aux grands-parents au lieu des parents?

Ma concurrente vend ses produits en dessous du prix d’achat. Est-ce légal?

Pourquoi est-il indispensable d’avoir une charte IT et quelles clauses y intégrer (accès, logs, sanctions)?

Notre immeuble a évolué, nous voulons ajuster la répartition des charges. Comment peut-on modifier la grille de millièmes?

Si la CPAM me refuse un remboursement ou déclare mon AT non pris en charge, puis-je contester?

Je souhaite lever des fonds via une SCI pour réaliser un projet immobilier participatif. Quelles règles dois-je suivre pour ne pas tomber sous la réglementation offre au public de titres?

L’administration doit-elle alloter systématiquement un marché, ou peut-elle faire un marché global unique?

J’ai créé un nouveau design pour un meuble. Puis-je le protéger légalement en France et à l’international?

Mon concurrent copie la présentation générale et le style de mon site web sans reproduire ma marque ou mon logo, est-ce attaquable?

Comment sont payées les factures d’un marché au fur et à mesure, et qu’est-ce que la retenue de garantie?