Questions pour les juristes Trouvé 2112

Si un vol charter inclus dans un forfait est annulé, suis-je protégé par le règlement européen 261/2004, ou seulement par le Code du tourisme?

Comment fonctionne l’indemnisation d’un arrêt maladie (hors accident du travail), quels sont les taux, et le délai de carence?

Je désire vendre les droits patrimoniaux de mon roman à une maison d’édition. Quelles formalités pour être valide et quelles limites existe-t-il?

Ma famille est entrée en France avec des visas courts séjours, et je suis en situation régulière depuis plus de 2 ans. Peut-on faire une demande de regroupement familial directement en France ?

L’acheteur doit-il obligatoirement publier ses documents de consultation sur un “profil d’acheteur” en ligne, et comment y accéder?

Sont-ce des certifications reconnues légalement, ou de simples titres privés?

Un éditeur a modifié mon texte en supprimant des chapitres entiers. Puis-je me plaindre de violation du droit moral?

Mon contrat indique qu’en cas de litige, il faut d’abord tenter une conciliation. Est-ce différent de la médiation et de l’arbitrage?

Pourquoi rédiger un pacte d’associés distinct des statuts, et quelles clauses y inclure pour se prémunir de conflits internes?

Comment protéger mes informations confidentielles lors de négociations d’acquisition, et éviter la divulgation par le potentiel acquéreur?