Questions pour les juristes Trouvé 2112

Si je signe plusieurs chèques sans provision, puis-je être fiché comme interdit bancaire?

En tant que salarié, j’ai développé un logiciel dans mon entreprise. À qui appartiennent les droits d’auteur, et puis-je exploiter le code à titre personnel?

Dans quelles situations extrêmes l’acheteur peut-il conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence?

En tant que dirigeants, nous sommes cités dans d’anciens articles négatifs. Pouvons-nous invoquer le droit à l’oubli?

Des internautes traitent notre enseigne de “voleurs” ou “escrocs” sans motifs précis. Est-ce injurieux et comment réagir?

Est-il possible de conclure un pacte entre héritiers pour anticiper la répartition de la succession et éviter les conflits futurs?

Puis-je prêter de l’argent à ma propre société via un compte courant d’associé, et quelles précautions prendre?

Je veux répartir équitablement mes biens entre mes enfants avant mon décès. Comment procéder et garantir la paix familiale?

Comment louer un bien si je ne suis que l’usufruitier et non le nu-propriétaire?

Quelles conditions une salariée doit-elle remplir pour bénéficier du congé maternité et des indemnités journalières de la Sécurité sociale?