Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je signer un contrat d’exclusivité pour 10 ans?

J’ai reçu le mauvais médicament à la pharmacie, causant une intoxication. Comment mettre en cause la responsabilité du pharmacien?

Je souhaite proposer un logement en location vide. La loi impose-t-elle une durée minimale au contrat? Qu’en est-il du bail meublé, et peut-on prévoir une durée supérieure volontairement?

Suis-je tenu, en tant que distributeur, de communiquer mes données clients au fournisseur?

Si le séjour réservé ne correspond pas à la description (hôtel inférieur, prestations manquantes), puis-je exiger une réduction de prix ou des dommages-intérêts?

Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?

En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?

Avant de signer, comment estimer la rentabilité d’une franchise, et sur quelles bases légales appuyer la demande d’informations?

Les enfants nés hors mariage jouissent-ils du même statut successoral que les enfants légitimes?

Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?