Gratuit poser une question à un avocat dans Paris - Page 186

J’ai reçu le mauvais médicament à la pharmacie, causant une intoxication. Comment mettre en cause la responsabilité du pharmacien?

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Je souhaite proposer un logement en location vide. La loi impose-t-elle une durée minimale au contrat? Qu’en est-il du bail meublé, et peut-on prévoir une durée supérieure volontairement?

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Suis-je tenu, en tant que distributeur, de communiquer mes données clients au fournisseur?

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Si le séjour réservé ne correspond pas à la description (hôtel inférieur, prestations manquantes), puis-je exiger une réduction de prix ou des dommages-intérêts?

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Une grande plateforme en ligne impose ses conditions aux commerçants tiers. Peut-on parler d’abus de position dominante dans le secteur numérique?

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En quoi la loi Hamon permet-elle une résiliation plus souple d’une assurance habitation, et quelles sont les conditions pour en bénéficier?

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Avant de signer, comment estimer la rentabilité d’une franchise, et sur quelles bases légales appuyer la demande d’informations?

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Les enfants nés hors mariage jouissent-ils du même statut successoral que les enfants légitimes?

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Si je suis en liquidation judiciaire (faillite personnelle), puis-je hériter librement, ou mes créanciers peuvent-ils saisir l’héritage?

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Si mon entreprise fait l’objet d’une enquête pour entente et décide de se liquider, évite-t-elle l’amende?

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