Questions pour les juristes Trouvé 2111

Si j’ai acheté un séjour en ligne via un site basé à l’étranger, puis-je saisir le tribunal français en cas de litige, ou dois-je poursuivre à l’étranger?

En tant que commerçant en BIC, puis-je déduire tous mes frais (loyer, téléphone, automobile) de mon résultat fiscal, ou y a-t-il des restrictions?

Existe-t-il une pratique de commencer par une médiation, puis, si elle échoue, de passer à l’arbitrage, le tout devant la même personne?

Pour un marché de travaux, quelle est la procédure de réception, et que se passe-t-il si des malfaçons sont constatées?

Dans quelles conditions un contrat d’assurance est-il considéré comme valide et opposable? J’aimerais comprendre les éléments requis pour sa conclusion, ainsi que les éventuels motifs de nullité ou d’annulation, conformément au Code des assurances.

Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?

Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?

La société peut-elle déplacer son siège statutaire hors de France sans se dissoudre, et quelles règles de droit international s’appliquent?

En fin de chantier, l’entrepreneur me demande de remplacer la retenue de garantie par une caution bancaire. Qu’est-ce que cela signifie?

Un agriculteur utilise des pesticides à proximité d’habitations. Doit-il avertir les riverains ?