Questions pour les juristes Trouvé 2113

Si mon entreprise fait l’objet d’une enquête pour entente et décide de se liquider, évite-t-elle l’amende?

Comment établir la filiation d’un enfant né hors mariage si le père refuse la reconnaissance?

Si j’ai acheté un séjour en ligne via un site basé à l’étranger, puis-je saisir le tribunal français en cas de litige, ou dois-je poursuivre à l’étranger?

En tant que commerçant en BIC, puis-je déduire tous mes frais (loyer, téléphone, automobile) de mon résultat fiscal, ou y a-t-il des restrictions?

Existe-t-il une pratique de commencer par une médiation, puis, si elle échoue, de passer à l’arbitrage, le tout devant la même personne?

Pour un marché de travaux, quelle est la procédure de réception, et que se passe-t-il si des malfaçons sont constatées?

Dans quelles conditions un contrat d’assurance est-il considéré comme valide et opposable? J’aimerais comprendre les éléments requis pour sa conclusion, ainsi que les éventuels motifs de nullité ou d’annulation, conformément au Code des assurances.

Que se passe-t-il si personne ne réclame l’héritage ou s’il n’y a pas d’héritiers connus, et quel est le rôle de France Domaine?

Pourquoi la garantie RC auto est-elle obligatoire en France, et quelles sanctions risque un conducteur non assuré?

La société peut-elle déplacer son siège statutaire hors de France sans se dissoudre, et quelles règles de droit international s’appliquent?