Questions pour les juristes Trouvé 2111

Pourquoi mettre en place un nantissement de fonds de commerce et quels effets pour le commerçant?

Toutes les entreprises du bâtiment doivent-elles souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, et quelles sanctions en cas de défaut?

Un média peut-il refuser la diffusion d’une campagne publicitaire d’une entreprise pour des raisons éthiques ou politiques?

Comment est gérée la marque et le savoir-faire dans un contrat de franchise?

L’employeur doit-il obligatoirement établir un Document unique d’évaluation des risques (DUER), et qui peut y accéder?

Je loue un T2 à Paris. Puis-je ajouter un complément de loyer en plus du loyer de référence majoré, et sous quelles conditions?

Un club peut-il imposer à son entraîneur une clause l’empêchant d’entraîner dans le même championnat après son départ?

Mon architecte me propose un référé préventif avant d’entamer la démolition d’un mur jouxtant le bâtiment voisin. À quoi sert cette procédure?

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Je souhaite savoir comment s’applique ce dispositif, notamment la modulation du taux, le rôle de l’employeur, et le sort des crédits d’impôt?

La commune veut exproprier une partie de mes terres pour un projet de zone d’activité. Comment contester?