Questions pour les juristes Trouvé 2113

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Je souhaite savoir comment s’applique ce dispositif, notamment la modulation du taux, le rôle de l’employeur, et le sort des crédits d’impôt?

La commune veut exproprier une partie de mes terres pour un projet de zone d’activité. Comment contester?

Comment se calcule la retraite de base au régime général, et à quel âge puis-je la prendre à taux plein?

Si je suis séparé de corps, mon conjoint conserve-t-il des droits dans ma succession ou est-il considéré comme exclu?

L’agence annonce un loyer “toutes charges comprises”, mais sur le bail, on découvre des charges supplémentaires. Est-ce une pratique illicite?

Je compte ouvrir une agence immobilière. Quelles conditions légales pour obtenir la carte professionnelle “T” et exercer?

Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?

Après la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?

Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?

J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?