Questions pour les juristes Trouvé 2111

Comment se calcule la retraite de base au régime général, et à quel âge puis-je la prendre à taux plein?

Si je suis séparé de corps, mon conjoint conserve-t-il des droits dans ma succession ou est-il considéré comme exclu?

L’agence annonce un loyer “toutes charges comprises”, mais sur le bail, on découvre des charges supplémentaires. Est-ce une pratique illicite?

Je compte ouvrir une agence immobilière. Quelles conditions légales pour obtenir la carte professionnelle “T” et exercer?

Le salarié qui arrive en retard presque tous les matins peut-il être licencié pour faute, ou doit-on d’abord donner un avertissement?

Après la signature d’un acte notarié (vente immobilière), puis-je exiger une copie exécutoire de l’acte?

Si j’ai subi un arrêt cardiaque pendant l’anesthésie, puis-je accuser l’anesthésiste d’une faute, ou s’agit-il d’un risque inhérent à l’anesthésie?

J’ai signé un pacte de préférence avec un propriétaire: s’il vend, je suis prioritaire. Que se passe-t-il s’il vend à un tiers sans me proposer?

Un fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?

Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un système de distribution sélective?