Questions pour les juristes Trouvé 2111

Si un testateur a exprimé verbalement ses volontés sans testament écrit, existe-t-il une validité légale?

Le maire peut-il arrêter un chantier qu’il juge dangereux pour le public (risque d’effondrement sur rue)?

Dois-je payer une taxe spéciale pour construire une extension ou une piscine, et comment est-elle calculée?

Le contrat propose d’indexer le prix sur le salaire minimum ou sur le prix de l’immobilier. Certaines indexations sont-elles interdites par la loi?

Comment le gérant peut-il démissionner, quelles conséquences pour la société, et le juge peut-il le contraindre à rester?

J’ai traduit un roman étranger. Suis-je titulaire d’un droit d’auteur sur ma traduction, et quels rapports avec l’auteur de l’œuvre originale?

Nous sommes en conflit sur la garde des enfants. Le juge a proposé une médiation familiale. Est-ce obligatoire et en quoi consiste-t-elle?

J’ai acheté un bien il y a quelques années. Combien de temps dois-je garder les documents (acte de vente, diagnostics, factures de travaux)?

J’ai adopté un enfant dans son pays d’origine via une procédure locale. Comment faire reconnaître cette adoption en France?

Si j’ai fait une donation à mon fils et qu’il me maltraite, puis-je la révoquer pour ingratitude?