Questions pour les juristes Trouvé 2111

Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?

Si le contrat résulte d’un bon de commande standard mentionnant l’arbitrage, est-ce assez clair pour l’autre partie?

Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?

Qu’est-ce que la pratique de la correctionnalisation d’un crime en délit, et est-ce légal?

J’aimerais commercialiser un parfum appelé “Brigitte Bardot” ou “Napoléon”. Est-ce possible au regard du droit des marques et droit à l’image?

Est-il possible de scinder la propriété d’un bien dans un testament, en donnant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants?

Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?

Le logement présente de graves problèmes d’humidité. Le locataire menace de saisir la DDPP. Que risque le bailleur si le logement est déclaré insalubre?

Comment évaluer les risques juridiques et la rentabilité d’un investissement locatif en France, en tenant compte du droit immobilier?

Mon employeur veut changer mes horaires et mon lieu de travail. Suis-je contraint d’accepter une telle modification? Quelles différences entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail?