Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un fournisseur m’impose des critères pour vendre ses produits en ligne (présentation, images qualitatives). Est-ce un frein à la concurrence?

Quelle différence entre un contrat de distribution exclusive et un système de distribution sélective?

Mon bail rural date de 15 ans. Puis-je demander une révision du loyer à la hausse?

Si le contrat résulte d’un bon de commande standard mentionnant l’arbitrage, est-ce assez clair pour l’autre partie?

Des entreprises emploient des travailleurs détachés à bas salaire, faussant la concurrence. Peut-on dénoncer un dumping social devant l’Autorité de la concurrence?

Qu’est-ce que la pratique de la correctionnalisation d’un crime en délit, et est-ce légal?

J’aimerais commercialiser un parfum appelé “Brigitte Bardot” ou “Napoléon”. Est-ce possible au regard du droit des marques et droit à l’image?

Est-il possible de scinder la propriété d’un bien dans un testament, en donnant l’usufruit au conjoint et la nue-propriété aux enfants?

Si les statuts prévoient un objet illicite ou contraire à l’ordre public (ex. trafic de drogue), la société est-elle nulle d’office?

Le logement présente de graves problèmes d’humidité. Le locataire menace de saisir la DDPP. Que risque le bailleur si le logement est déclaré insalubre?