Questions pour les juristes Trouvé 2111

Faut-il suivre les règles du Code de procédure du pays du siège, ou peut-on instaurer un mode plus informel de témoignage?

Si le franchiseur fait faillite, que devient mon contrat de franchise?

Lors de la réception de ma maison, j’ai constaté des défauts (carrelage fissuré, menuiseries mal posées). Comment formuler mes réserves pour me protéger?

L’administration fiscale peut-elle exiger ma carte d’identité lors d’un contrôle sur place, ou est-ce la police qui le fait?

Comment puis-je contraindre la mairie à éteindre l’éclairage public la nuit pour préserver la faune?

Le bailleur veut vendre le logement. Peut-il donner congé au locataire pour faire des travaux et réaliser la vente plus facilement?

Un concurrent créerait de faux comptes clients sur Google pour nous nuire via des avis négatifs. Y a-t-il un délit spécifique?

Pour exploiter un parc éolien, faut-il une licence ou un agrément spécifique en France?

Quels sont les critères pour obtenir la semi-liberté, et comment se déroule la journée d’un détenu en semi-liberté?

Certains contrats prévoient que si je vends mon fonds, le franchiseur peut l’acheter en priorité. Est-ce licite?