Questions pour les juristes Trouvé 2113

Quels sont les critères pour obtenir la semi-liberté, et comment se déroule la journée d’un détenu en semi-liberté?

Certains contrats prévoient que si je vends mon fonds, le franchiseur peut l’acheter en priorité. Est-ce licite?

Faisant partie d’un site sensible, sommes-nous tenus d’appliquer des mesures Vigipirate spécifiques (contrôle d’accès, surveillance)?

Comment obtenir l’autorisation de planter de la vigne en AOP si je n’ai pas de droits de plantation?

Un héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?

Un site tiers se sert de notre logo et prétend être “partenaire” pour attirer des clients. Quelle action possible pour préserver notre réputation?

Comment fonctionne la pension d’invalidité si je ne peux plus travailler pour raison de santé?

Les cadres ont-ils une responsabilité personnelle en cas d’accident, même si l’employeur est le principal responsable?

Le Comité Social et Économique doit-il être associé à la démarche de risk management, notamment pour la santé-sécurité?

Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?