Questions pour les juristes Trouvé 2111

Faisant partie d’un site sensible, sommes-nous tenus d’appliquer des mesures Vigipirate spécifiques (contrôle d’accès, surveillance)?

Comment obtenir l’autorisation de planter de la vigne en AOP si je n’ai pas de droits de plantation?

Un héritier soupçonne un proche d’avoir manipulé le défunt âgé pour se faire gratifier. Est-ce une “captation d’héritage” punissable?

Un site tiers se sert de notre logo et prétend être “partenaire” pour attirer des clients. Quelle action possible pour préserver notre réputation?

Comment fonctionne la pension d’invalidité si je ne peux plus travailler pour raison de santé?

Les cadres ont-ils une responsabilité personnelle en cas d’accident, même si l’employeur est le principal responsable?

Le Comité Social et Économique doit-il être associé à la démarche de risk management, notamment pour la santé-sécurité?

Dans le cadre d’une levée de fonds, un investisseur majoritaire peut-il imposer aux actionnaires minoritaires de céder leurs titres?

Un concurrent affirme dans ses publicités que mon brevet est obsolète. Puis-je attaquer?

Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?