Questions pour les juristes Trouvé 2113

Un concurrent affirme dans ses publicités que mon brevet est obsolète. Puis-je attaquer?

Si je vole un article dans un magasin, quelle procédure la police applique-t-elle, et peut-on transiger directement avec la sécurité du magasin?

Un associé peut-il réclamer à tout moment des documents comptables et juridiques, même hors assemblée?

Est-ce obligatoire pour toucher les aides vertes de la PAC?

Quel est le rôle de ce tribunal et comment saisir cette juridiction?

Notre entreprise souhaite importer et exporter divers produits, mais nous ignorons si une licence spécifique est exigée par la réglementation française ou européenne. Pouvez-vous expliquer ce qu’est une licence d’import-export, dans quels cas elle est obligatoire, et quelles étapes administratives sont nécessaires pour l’obtenir?

Un client veut mettre fin à un contrat avant l’échéance, sans clause de résiliation. Quels risques et quelles conditions s’appliquent?

Un contrat inclut une clause “si vous trouvez moins cher ailleurs, je m’aligne ou vous êtes libéré”. Cette clause est-elle suspecte au regard de la concurrence?

Le cambriolage d’un local vide sans menaces ni violence sur un individu est-il considéré comme un vol avec violence?

Je souhaite investir dans une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier). Quelles règles encadrent cette forme de placement et quels sont les risques?