Questions pour les juristes Trouvé 2113

Est-ce qu’un maître d’ouvrage peut imposer à l’entreprise de respecter un certain niveau d’isolation phonique, et sous quelle garantie exiger un remède si c’est défaillant?

Peut-on nantir les parts ou actions d’une société en garantie d’un emprunt bancaire?

L’assureur couvre-t-il un sinistre causé volontairement par l’assuré (vandalisme sur son propre bien)?

Un salarié a contourné les procédures anticorruption, acceptant des pots-de-vin. Peut-on le licencier immédiatement?

Comment l’employeur gère-t-il la pénibilité (bruit, postures, travail de nuit) et le compte de prévention (C2P)?

Mon assureur auto me dit de faire réparer mon véhicule chez son “garage agréé”. Ai-je le droit d’aller ailleurs?

J’ai été licencié pour motif personnel, mais je conteste la cause réelle et sérieuse. Combien de temps ai-je pour saisir le conseil de prud’hommes?

Si un héritier est sous tutelle/curatelle, comment gère-t-il l’option successorale ou la signature du partage?

Je veux déshériter totalement un enfant indigne, est-ce possible si je prouve ses actes graves?

J’ai une prestation compensatoire sous forme de rente. Puis-je la faire réviser si ma situation financière a changé?