Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon bail prévoit une pénalité de 20 € par jour de retard. Cela est-il valide légalement?

Peut-on être sanctionné pour non-respect des règles PAC sans passer par un juge?

J’ai perçu des IJ maladie en trop, la CPAM me réclame un remboursement. Puis-je contester ou échelonner le paiement?

Si un employé signe un contrat au nom de l’entreprise, sans mandat officiel, le contrat est-il valable?

Dans la grande distribution, la vente d’un produit en dessous du prix d’achat est-elle autorisée pour attirer la clientèle?

Je voudrais établir un testament olographe sans recourir à un notaire, mais je crains que sa validité puisse être remise en cause. Pourriez-vous détailler les conditions formelles à respecter et l’intérêt de le faire authentifier?

Mon employeur me demande régulièrement d’effectuer plus de 35h. À quels taux de majoration ai-je droit, et peut-il compenser par du repos?

Un adolescent de 15 ans commet un vol. Comment fonctionne la responsabilité pénale des mineurs et quelles sont les sanctions possibles?

Nos négociations mail aboutissent à un accord sur le prix et la quantité, sans document unique signé. Avons-nous un contrat valide?

Qu’est-ce que le DUERP, quelles informations doit-il contenir et quels sont les risques pour l’entreprise si elle ne l’établit pas?