Questions pour les juristes Trouvé 2113

Qu’est-ce qui fait qu’un bien relève du domaine public et non du domaine privé de la collectivité?

Nous avons des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Avons-nous besoin d’une attestation de capacité professionnelle?

Le franchiseur souhaite moderniser son concept, me forçant à réaliser de gros travaux. Suis-je obligé d’accepter?

Qu’est-ce que le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales), et peut-on le modifier via un CCAP?

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?

Si mon entreprise subit un piratage, suis-je exposé à une sanction légale pour défaut de sécurisation informatique?

Je voudrais que mon distributeur n’achète les produits que chez moi. Est-ce autorisé?

Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?

Si je représente un fabricant dans la prospection, dois-je obtenir une “carte” comme agent commercial?

Je suis fiché au FICP pour un incident de remboursement, comment en sortir?