Questions pour les juristes Trouvé 2111

Le franchiseur souhaite moderniser son concept, me forçant à réaliser de gros travaux. Suis-je obligé d’accepter?

Qu’est-ce que le CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales), et peut-on le modifier via un CCAP?

J’ai un litige de limite de propriété avec mon voisin. Est-ce obligatoire de faire borner mon terrain avant de commencer la construction, et qui paye l’arpenteur?

Si mon entreprise subit un piratage, suis-je exposé à une sanction légale pour défaut de sécurisation informatique?

Je voudrais que mon distributeur n’achète les produits que chez moi. Est-ce autorisé?

Peut-on indexer le loyer sur l’ICC (Indice du coût de la construction) ou l’ILC, ou la loi impose-t-elle l’IRL pour les baux d’habitation?

Si je représente un fabricant dans la prospection, dois-je obtenir une “carte” comme agent commercial?

Je suis fiché au FICP pour un incident de remboursement, comment en sortir?

Je voudrais connaître la procédure légale pour célébrer un mariage civil en France, notamment les documents à fournir, le lieu de célébration et les délais à respecter, ainsi que les conditions de publication des bans et la possibilité d’un contrat de mariage. Quelles sont mes obligations envers la mairie et quelles conséquences si je ne respecte pas ces formalités?

Un stagiaire peut-il rester plus de 6 mois dans la même entreprise, et y a-t-il un risque de requalification en contrat de travail?