Questions pour les juristes Trouvé 2111

L’entreprise doit-elle organiser régulièrement des exercices d’évacuation pour lutter contre l’incendie, et qui contrôle cette obligation?

Puis-je engager un guide local improvisé pour visiter un monument, ou est-ce illégal?

Un locataire commercial bénéficie-t-il d’un droit de préemption si le bailleur vend les murs?

Je projette d’installer une piscine enterrée. Dois-je déposer une déclaration préalable ou un permis de construire, et que dit le PLU?

Le pouvoir adjudicateur peut-il négocier librement avec les candidats et comment se déroule cette phase de négociation?

J’ai acheté un vin prétendu “bio” mais je doute de sa certification. Comment réagir?

Je réside en France, mais j’ai des crédits souscrits en Belgique. Puis-je déposer un dossier de surendettement en France?

En fin de franchise, le contrat m’interdit d’exploiter un commerce similaire. Est-ce valable juridiquement, et sous quelles conditions?

Je suspecte un mariage blanc. Puis-je, en tant que proche, faire opposition à ce mariage devant la mairie ou le procureur?

Mon enfant doit nettoyer la cour comme “punition”. Quel est le cadre légal des sanctions?