Questions pour les juristes Trouvé 2111

Je veux limiter les actions judiciaires possibles en prévoyant une “no sue clause”. Est-ce juridiquement efficace?

J’ai acheté un équipement électronique auprès d’un professionnel, mais il ne correspond pas à mes besoins. Puis-je engager la responsabilité du vendeur pour défaut d’information ou de conseil?

Une question improbable. Quels sont mes droits de contestation si je subis un surcoût suite à une entente internationale sur les cargos maritimes?

Quelle est la différence entre ces deux types de recours?

Quelle différence entre un mandat simple et un mandat d’intérêt commun?

Dans quel cas le tribunal judiciaire intervient-il dans une affaire successorale, et quelles mesures peut-il ordonner pour régler le litige?

Ai-je un moyen rapide de faire saisir ses biens, comme un huissier le ferait pour un jugement?

Est-ce différent de l’arbitrage classique, ou s’agit-il d’une forme d’expertise amiable?

Puis-je exiger d’un FAI (fournisseur d’accès internet) qu’il bloque un site web diffusant mes œuvres sans autorisation?

Quid des pop-up intrusifs ou des interstitiels qui bloquent la navigation de l’utilisateur? Sont-ils réglementés?