Questions pour les juristes Trouvé 2111

Est-il valide si je rédige mon testament moi-même sans notaire?

Un supporter qui propose à des amis un pack “hébergement + place pour un match” en répercutant le coût peut-il être considéré comme un vendeur illégal de voyages?

J’achète un appartement en VEFA. Comment être sûr que le promoteur mènera le chantier à terme en cas de difficultés financières?

Je suis sous curatelle renforcée mais j’ai recouvré mes facultés. Comment demander la mainlevée ou l’allègement de la mesure?

Quelles précautions imposent la législation pour protéger les ouvriers du BTP (chantiers, échafaudages, engins, etc.)?

Si je deviens inapte à exercer mon métier à cause d’une erreur opératoire, quels préjudices puis-je réclamer?

Si le locataire d’une parcelle agricole décède, le bail se poursuit-il avec sa famille?

Un athlète suspendu par sa fédération pour faute grave peut-il contester cette décision, et devant quelle juridiction?

Puis-je mettre en garantie mon “fonds agricole” auprès d’une banque?

Est-il possible d’annuler un consentement mutuel une fois la convention de divorce signée devant notaire?