Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je solliciter l’administration fiscale pour valider le traitement fiscal d’une opération avant de la réaliser?

Mon chirurgien n’a pas assuré un suivi suffisant après l’opération, entraînant des complications. Est-ce une faute?

Que couvre exactement le secret bancaire et quelles sont les exceptions?

Peut-on créer une nouvelle fédération sportive parallèle en France, ou l’agrément d’État confère-t-il un monopole aux fédérations existantes?

Peut-on signer un “pacte de famille” pour exclure un héritier réservataire?

J’utilise un nom commercial depuis des années sans l’avoir déposé. Puis-je empêcher un tiers de le déposer en marque?

Nous souhaitons conclure un contrat-cadre, fixant les conditions générales avant des commandes successives. Quels aspects veiller à formaliser?

Les salariés peuvent-ils fumer dans un espace fumeur dédié?

En achetant un appartement sur plan, je signe un contrat VEFA. Quelles sont mes garanties si le promoteur a des retards ou des défauts de construction?

Nous sommes mariés sous le régime légal, mais nous voulons passer en séparation de biens. Comment procéder, et faut-il l’accord du juge?