Questions pour les juristes Trouvé 2111

Je vois souvent le terme “compliance” ou “conformité réglementaire”. S’agit-il d’une seule et même notion, ou existe-t-il une nuance entre la conformité générale et la stricte conformité aux textes légaux?

Si l’entreprise abandonne le chantier, puis-je résilier le contrat et choisir une autre entreprise, sans payer l’entreprise défaillante?

Est-il possible de stipuler que pendant 10 ans aucun associé ne pourra céder ses titres, et cette clause est-elle reconnue par la loi?

Mon mari vient de décéder. Avons-nous un mécanisme de protection du conjoint survivant même si le défunt n’a rien légué par testament?

Dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le CSE est obligatoire. Quelles sont ses attributions en matière d’information, de consultation, et de dialogue social?

Puis-je établir un contrat de mariage avec mon futur conjoint s’il est à l’étranger, via une procuration?

Dans un mariage sans contrat, comment sont gérés les biens et dettes acquis pendant l’union?

Les entreprises victimes d’un cartel peuvent-elles réclamer des dommages-intérêts?

Dois-je obligatoirement passer par un notaire pour vendre mes actions de SAS?

À quoi sert le notaire lors d’un décès? Est-il obligatoire pour tout héritage ou seulement au-delà d’un certain montant?