Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon enfant ne mange pas de porc à la cantine. L’école doit-elle proposer un repas de substitution?

Pourquoi établir un contrat de mariage chez le notaire plutôt que de se marier sans contrat? Quels sont les principaux régimes (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts)?

Plusieurs hôtels décident de boycotter un site de réservation en ligne. Cette entente de refus collectif peut-elle être punie?

Une mère veut confier son nouveau-né à l’adoption. Quels sont ses droits s’il n’y a pas d’accord du père?

Mon enfant a 20 ans et poursuit ses études supérieures. Suis-je toujours tenu de verser la pension décidée par le juge, ou puis-je l’arrêter?

Je possède une SCI avec d’autres associés. Dois-je déclarer les bénéfices directement ou la SCI paie-t-elle l’impôt sur les sociétés?

Un ascenseur neuf tombe souvent en panne. Est-ce couvert par la garantie décennale ou par une simple responsabilité contractuelle?

Comment calcule-t-on les droits de succession, quels abattements peuvent s’appliquer, et existe-t-il un barème progressif selon le degré de parenté?

Un concubin peut-il prétendre à une indemnisation pour préjudice moral en cas de décès de son compagnon dans un accident?

Le cocontractant me propose une clause où il se réserve le droit de modifier les conditions à tout moment. Est-ce valide?