Questions pour les juristes Trouvé 2113

Je détiens un titre de séjour renouvelable chaque année. Puis-je obtenir une carte de résident valable 10 ans, et sous quelles conditions ?

Si je vends un appartement secondaire, comment détermine-t-on la plus-value imposable, et quelles exonérations peuvent exister?

Dans le cadre d’une colocation, puis-je insérer une clause solidaire rendant chaque colocataire redevable de la totalité du loyer?

Qu’est-ce qu’une matrice de criticité et comment l’utiliser pour prioriser les actions de réduction de risques?

Un enfant né hors mariage a-t-il les mêmes droits que les enfants légitimes dans l’héritage de son père?

Un professeur a affiché publiquement la moyenne de chaque élève sans leur accord. Est-ce autorisé?

Le lycée public me demande d’acheter les manuels scolaires. Est-ce conforme à la gratuité?

Dans un grand groupe, quel est le rôle du Comité d’Audit et des Risques vis-à-vis de la conformité et du risk management?

Puis-je utiliser l’argent de mon enfant (héritage, donation) pour financer mes propres dépenses?

Deux entreprises veulent déposer une marque ensemble. Comment gérer la copropriété?