Questions pour les juristes Trouvé 2111

Quels avantages offre le statut d’agent commercial par rapport à un salarié, et quels sont les risques?

Les redevances payées au franchiseur sont-elles soumises à la TVA, et comment déclarer?

Je suis agriculteur et je souhaite développer un élevage porcin plus intensif. On m’a parlé de la législation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Je me demande si cette réglementation s’applique à mon exploitation et quelles sont mes obligations légales pour être en conformité?

Puis-je invoquer la Charte de l’Environnement devant le juge constitutionnel pour contester une loi polluante?

Ai-je le droit d’abattre mes volailles sur place pour les vendre en circuit court?

Pourquoi apposer “Marque déposée” ou “®” sur mes produits? Est-ce une exigence légale?

Comment les acheteurs et les entreprises se tiennent-ils informés des évolutions légales (Code de la commande publique, jurisprudence) pour sécuriser leurs procédures?

Je suis chanteur et j’ai enregistré un album. Quels droits voisins puis-je faire valoir si le producteur exploite mes prestations sans me rémunérer?

Les enfants doivent-ils payer les frais d’obsèques d’un parent, même s’il n’y a pas d’héritage?

Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?