Questions pour les juristes Trouvé 2111

Mon locataire ne paie plus son loyer et est sous procédure d’expulsion. Peut-on l’expulser durant la trêve hivernale?

À la fin d’un arrêt pour accident du travail, l’employeur doit-il réaménager le poste ou procéder à une visite de reprise?

Je ne suis pas raccordé au tout-à-l’égout. Dois-je payer une redevance pour le contrôle de mon installation d’assainissement individuel?

Existe-t-il une redevance ou un droit de timbre quand on participe à un marché public, et qui assume ces frais?

Si je me blesse lors d’une excursion organisée, ai-je un recours contre l’agence qui a vendu cette activité, ou seulement contre le prestataire local?

Dans quelles situations un médecin peut-il être poursuivi pénalement, et non seulement civilement?

Un breveté accorde une licence exclusive mondiale, interdisant au titulaire de l’exploiter par ailleurs. Est-ce contraire au droit de la concurrence?

Notre concurrent inonde Twitter de messages calomnieux, incitant les internautes à boycotter nos produits. Peut-on parler de harcèlement en ligne?

Un fan a écrit une histoire dérivée de mon univers. Ai-je le droit d’exiger qu’il la retire d’Internet?

Le lycée a diffusé les adresses mail de tous les parents dans un mail groupé non masqué. Puis-je me plaindre?