Questions pour les juristes Trouvé 2112

Comment fonctionne une lettre de change dans les relations commerciales et quels avantages?

Mon locataire ne paie plus son loyer et est sous procédure d’expulsion. Peut-on l’expulser durant la trêve hivernale?

À la fin d’un arrêt pour accident du travail, l’employeur doit-il réaménager le poste ou procéder à une visite de reprise?

Je ne suis pas raccordé au tout-à-l’égout. Dois-je payer une redevance pour le contrôle de mon installation d’assainissement individuel?

Existe-t-il une redevance ou un droit de timbre quand on participe à un marché public, et qui assume ces frais?

Si je me blesse lors d’une excursion organisée, ai-je un recours contre l’agence qui a vendu cette activité, ou seulement contre le prestataire local?

Dans quelles situations un médecin peut-il être poursuivi pénalement, et non seulement civilement?

Un breveté accorde une licence exclusive mondiale, interdisant au titulaire de l’exploiter par ailleurs. Est-ce contraire au droit de la concurrence?

Notre concurrent inonde Twitter de messages calomnieux, incitant les internautes à boycotter nos produits. Peut-on parler de harcèlement en ligne?

Un fan a écrit une histoire dérivée de mon univers. Ai-je le droit d’exiger qu’il la retire d’Internet?