Questions pour les juristes Trouvé 2112

Comment se matérialise concrètement l’égalité de traitement dans la passation d’un marché public, et quels risques encourt l’acheteur qui y contreviendrait?

Des gens déposent régulièrement leurs gravats sur mon terrain en zone naturelle. Quelles actions puis-je mener?

Si la compagnie de croisière annule l’itinéraire prévu, quels droits puis-je faire valoir au titre du Code du tourisme?

Mon bail contient une clause de révision annuelle indexée sur l’IRL. Quelles sont les modalités légales pour appliquer cette augmentation au locataire et dans quel délai?

Dans le cadre d’un contrat international, pourquoi serait-il préférable d’insérer une clause compromissoire, et quelles conséquences cela implique-t-il pour les parties en cas de litige?

Dans certaines villes comme Paris, il existe un encadrement. Mon logement est-il concerné et que risqué-je si je fixe un loyer excessif?

Comment s’articulent usufruit et nue-propriété dans une succession, et quels sont les impacts fiscaux sur les héritiers?

Peut-on exiger au locataire de souscrire une assurance multirisque habitation, et quelles sanctions si refus?

Un étudiant a produit un faux diplôme pour s’inscrire. Quel est le risque légal?

Comment le Comité Social et Économique (CSE) contribue-t-il à la prévention des risques et quelles sont ses prérogatives?