Questions pour les juristes Trouvé 2111

Offrir un logement à l’un de mes enfants sans acte notarié mais en payant son prêt immobilier, est-ce légal et comment est-ce traité en succession?

La conformité inclut-elle la prévention des RPS (stress, harcèlement)? L’employeur y est-il tenu légalement?

Si l’entreprise abandonne le chantier, quels moyens de défense dispose l’acheteur pour achever les travaux?

Qu’est-ce que le portage foncier par la SAFER et comment en bénéficier?

Je viens d’arriver en France avec un titre de séjour étudiant. Puis-je bénéficier de la Sécurité sociale via la PUMA ?

Qui prend en charge les frais de déplacement, d’hôtellerie, ou de publicité engagés par l’agent commercial?

Une ligue professionnelle peut-elle imposer la vaccination (par ex. COVID) à ses joueurs ou staff, et quelles conséquences en cas de refus?

Je m’interroge sur la possibilité de faire appel de la décision des arbitres si je suis en désaccord avec leur conclusion. Y a-t-il un recours juridictionnel ordinaire?

Si la partie adverse a déposé une demande reconventionnelle, comment cela se gère-t-il en arbitrage et y a-t-il une limite de montant?

J’ai découvert que mon conjoint s’est marié uniquement pour obtenir des papiers, en me trompant. Puis-je obtenir la nullité du mariage pour défaut de sincérité?