Questions pour les juristes Trouvé 2111

Dans un contrat de franchise, le franchiseur garantit un territoire exclusif. Est-ce contraire au droit de la concurrence?

En quoi consiste la donation au dernier vivant, et quels avantages pour protéger le conjoint lorsque la succession s’ouvrira?

Pour exercer la profession de psychologue ou psychothérapeute, quelles autorisations sont requises?

Peut-on soulever la constitutionnalité d’une loi devant le juge administratif?

Un adolescent veut quitter le collège à 15 ans pour travailler. Est-ce possible?

Un litige avec mon employeur se termine par une transaction. Peut-on revenir ensuite devant le tribunal sur le même objet?

Le titulaire subit un retard dans l’exécution, peut-on lui appliquer des pénalités automatiques, et comment sont-elles calculées?

En cas de mariage sous régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, mes enfants peuvent-ils contester pour protéger leur réserve?

J’ai un slogan publicitaire original. Est-il éligible à l’enregistrement en tant que marque?

Je fais des dons à des associations caritatives et des organismes d’intérêt général. Comment déterminer si je bénéficie de la réduction d’impôt de 66% ou 75%?