Questions pour les juristes Trouvé 2111

Je voudrais inclure une clause d’exclusivité pour mon agent commercial, afin qu’il ne représente que mes produits. Est-ce autorisé et sous quelles conditions?

Un radiologue a mal interprété mes clichés, retardant mon diagnostic. Peut-il être tenu pour seul responsable ou doit-on incriminer aussi le médecin prescripteur?

Dans mon compromis de vente, une clause pénale stipule que si l’une des parties se rétracte, elle doit payer 10% du prix. Est-ce contestable?

Comment l’acheteur public évalue-t-il les offres et quels sous-critères peuvent être pris en compte (prix, valeur technique, RSE…)?

Une boutique maintient ses enseignes éclairées toute la nuit. Est-ce autorisé ou contraire aux règles d’économie d’énergie?

Dans un tribunal à trois arbitres, comment se répartissent les décisions et la rédaction de la sentence?

Que se passe-t-il si la commission de surendettement accepte mon dossier?

Je suis vigneron et mes rejets de cave vont dans un fossé. Dois-je installer un dispositif spécifique?

On parle souvent d’un modèle “3 lignes de défense” en risk management. Comment se déclinent-elles dans une entreprise?

Si j’emploie un saisonnier et que je fraude sur les cotisations MSA, quels risques encourus?