Questions pour les juristes Trouvé 2112

Si j’emploie un saisonnier et que je fraude sur les cotisations MSA, quels risques encourus?

Si ma TVA déductible dépasse la TVA collectée, ai-je droit à un remboursement de crédit de TVA automatique ou dois-je en faire la demande?

Si un promoteur d’investissement publie des brochures mensongères, l’AMF peut-elle agir rapidement?

Comment procéder pour adopter un enfant de façon plénière en France, quels sont les effets juridiques et les conditions requises pour les adoptants (âge, mariage, agrément)?

Suis-je tenu de verser une pension à mes parents s’ils sont en difficulté financière?

Puis-je prétendre à la pension de réversion de mon ex-conjoint décédé, sachant que nous avons divorcé?

Un fournisseur refuse de fournir à un distributeur sans raison apparente. Ce refus peut-il constituer un abus de position dominante ou une pratique restrictive?

Je confonds souvent location-gérance et franchise. Quel est le contrat à conclure si je veux louer mon fonds de commerce?

Nous sommes d’accord pour divorcer à l’amiable. Comment se déroule un divorce par consentement mutuel en France, quels documents préparer, faut-il obligatoirement un notaire ou un juge?

Je reçois un avis de contrôle URSSAF, puis-je m’y opposer ou refuser la visite?