Questions pour les juristes Trouvé 2111

Nous souhaitons faire une publicité comparative montrant que nos produits sont plus fiables que ceux du concurrent, sans nuire à sa réputation. Quels garde-fous juridiques?

Un éleveur de visons pollue la rivière, la préfecture veut fermer son site. Quels droits a l’exploitant ?

Est-ce vraiment obligatoire de souscrire une assurance scolaire pour mon enfant, et que couvre-t-elle?

Un fournisseur m’a fait signer un contrat en me menaçant de cesser tout approvisionnement critique. Est-ce un cas de violence annulant le consentement?

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle, et comment se déroule la procédure pour qu’elle soit validée?

Si le contrat est rédigé en anglais, mais que l’une des parties préfère le français, comment se décide la langue de travail?

Je produis un fromage sous AOP. Comment défendre mon AOP contre des producteurs qui usurpent la dénomination?

Ai-je la possibilité d’avoir une procédure arbitrale plus rapide si le montant en litige n’est pas très élevé?

Suis-je redevable d’une taxe GEMAPI sur ma facture d’eau ?

Un opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?