Questions pour les juristes Trouvé 2113

Suis-je redevable d’une taxe GEMAPI sur ma facture d’eau ?

Un opérateur propose un pack téléphonie + TV + internet obligatoirement ensemble. Est-ce un couplage anti-concurrentiel?

Mon contrat ne prévoit pas d’arbitrage. Peut-on encore choisir l’arbitrage maintenant que le conflit a surgi?

Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?

Nous offrons un essai gratuit d’un mois d’un logiciel, après quoi le client paie s’il continue. Comment formaliser cette phase d’essai pour éviter les litiges?

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l’arrêté préfectoral fixant les normes de rejet ?

La prestation compensatoire est-elle imposable au bénéficiaire ou déductible pour l’ex-conjoint qui la verse?

Un meurtre commis sous l’emprise d’une forte émotion amoureuse bénéficie-t-il d’une dispense ou réduction de peine automatique?

Quelles voies légales s’ouvrent si deux associés de SARL se bloquent mutuellement en AG et paralysent la société?

Les marques de luxe peuvent-elles interdire à leurs revendeurs d’être présents sur certaines plateformes discount pour protéger leur image?