Questions pour les juristes Trouvé 2111

Je suis venu en France avec un visa de tourisme, j’ai été accepté à l’université. Puis-je modifier mon visa en titre étudiant ?

Puis-je démissionner en cours de contrat en payant une simple indemnité, ou est-ce interdit?

Si l’entreprise refuse de corriger les malfaçons, l’acheteur peut-il faire exécuter les travaux par un tiers et lui facturer?

Dans une entreprise dépourvue de CSE, qui prend en charge la prévention des risques professionnels?

Est-il nécessaire d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre quelqu’un en justice pour inexécution contractuelle?

Quelle est la différence entre une obligation classique et une obligation convertible en actions (OCA), et pourquoi un investisseur l’utiliserait?

Puis-je épandre mes lisiers à n’importe quel moment de l’année?

Notre contrat implique plusieurs sociétés, mais une seule clause arbitrale commune. Comment gérer la situation si toutes ne sont pas d’accord de procéder ensemble?

Puis-je réutiliser mon hypothèque pour contracter un nouveau prêt sans nouvelle garantie?

Je souhaite mettre en place une certification qualité (ex. ISO 9001) dans mon entreprise. Quelles sont les bases légales françaises ou européennes encadrant ces certifications, et les obligations qui en découlent?