Questions pour les juristes Trouvé 2111

Quelles sont les conditions pour percevoir l’AAH, et comment est déterminé le taux d’incapacité?

Comment la SAFER peut-elle aider à trouver un successeur pour mon exploitation?

Si je permets à mon distributeur d’utiliser ma marque, puis-je lui facturer une redevance?

On a une clause arbitrale, mais le défendeur ignore toutes les communications. Peut-on quand même obtenir une sentence arbitrale valable?

Un dirigeant d’une petite entreprise peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il suit une formation professionnelle?

Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?

À l’issue de 5 ans, mon contrat se prolonge-t-il automatiquement? Quelles formalités de renouvellement sont requises?

Mon voisin conteste la limite séparative. Comment le bornage amiable ou judiciaire se met-il en place pour fixer la limite de propriété?

Pour installer des panneaux solaires, doit-on être certifié RGE ou QualiPV?

Si l’usufruitier devient nu-propriétaire par donation ou achat, que se passe-t-il juridiquement?