Questions pour les juristes Trouvé 2113

Puis-je réutiliser mon hypothèque pour contracter un nouveau prêt sans nouvelle garantie?

Je souhaite mettre en place une certification qualité (ex. ISO 9001) dans mon entreprise. Quelles sont les bases légales françaises ou européennes encadrant ces certifications, et les obligations qui en découlent?

Quelles sont les conditions pour percevoir l’AAH, et comment est déterminé le taux d’incapacité?

Comment la SAFER peut-elle aider à trouver un successeur pour mon exploitation?

Si je permets à mon distributeur d’utiliser ma marque, puis-je lui facturer une redevance?

On a une clause arbitrale, mais le défendeur ignore toutes les communications. Peut-on quand même obtenir une sentence arbitrale valable?

Un dirigeant d’une petite entreprise peut-il bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il suit une formation professionnelle?

Si j’estime qu’une pratique anticoncurrentielle cause un dommage grave et immédiat à mon entreprise, puis-je demander à l’Autorité de la concurrence d’ordonner des mesures d’urgence?

À l’issue de 5 ans, mon contrat se prolonge-t-il automatiquement? Quelles formalités de renouvellement sont requises?

Mon voisin conteste la limite séparative. Comment le bornage amiable ou judiciaire se met-il en place pour fixer la limite de propriété?