Questions pour les juristes Trouvé 2113

Pour installer des panneaux solaires, doit-on être certifié RGE ou QualiPV?

Si l’usufruitier devient nu-propriétaire par donation ou achat, que se passe-t-il juridiquement?

Pour un local loué en bail commercial 3-6-9, le bailleur peut refuser le renouvellement. Quelles conséquences et indemnités d’éviction?

Quelles sont les obligations légales concernant la fourniture et le port d’EPI (casque, chaussures de sécurité, etc.) dans l’entreprise?

Une entreprise doit-elle systématiquement former ses salariés à la sécurité, et sous quelle forme?

En cas d’accusations diffamatoires massives sur Twitter, quelles étapes juridiques et communicationnelles mettre en place immédiatement?

Pendant la procédure de divorce contentieux, le juge rend une “ordonnance de non-conciliation”. Quelles sont ses effets et à quoi sert-elle?

Je pense avoir inventé un dispositif technique innovant. Quelles conditions un brevet doit-il remplir et quelle est la procédure pour l’obtenir auprès de l’INPI?

Je veux vendre mes parts de SARL à un tiers. Quelles formalités et quelles majorités sont requises?

Comment fonctionne la composition pénale proposée par le procureur, et quelles conséquences si j’accepte ou refuse cette mesure?