Questions pour les juristes Trouvé 2113

Comment décider s’il est préférable de nommer un arbitre unique ou un panel de trois arbitres pour résoudre un litige?

Nous ne parvenons pas à nous accorder sur la gestion d’un immeuble indivis. Pouvons-nous le vendre aux enchères?

Un journal a publié un article très négatif sur notre entreprise, contenant des informations partielles ou inexactes. Est-ce diffamation ou droit d’informer?

Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?

J’ai fourni par erreur mes identifiants de banque en ligne à un faux mail. Suis-je responsable des virements frauduleux?

L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?

Nous subissons des contraintes financières. Peut-on réduire le budget compliance sans risque?

Mon dossier a soi-disant disparu, ce qui m’empêche de prouver la faute. Quelles conséquences?

Si je constate que des enfants subissent des maltraitances dans une famille proche, que puis-je faire légalement?

J’ai déposé une marque il y a plus de 5 ans, mais je ne l’utilise pas. Puis-je la conserver indéfiniment?