Questions pour les juristes Trouvé 2111

Un journal a publié un article très négatif sur notre entreprise, contenant des informations partielles ou inexactes. Est-ce diffamation ou droit d’informer?

Est-il possible de créer des actions conférant des droits spéciaux (vote double, dividende prioritaire) et quelles formalités pour les actions de préférence?

J’ai fourni par erreur mes identifiants de banque en ligne à un faux mail. Suis-je responsable des virements frauduleux?

L’acheteur découvre que le Diagnostic de Performance Énergétique sous-estime la consommation réelle. Peut-il engager la responsabilité du diagnostiqueur ou du vendeur?

Nous subissons des contraintes financières. Peut-on réduire le budget compliance sans risque?

Mon dossier a soi-disant disparu, ce qui m’empêche de prouver la faute. Quelles conséquences?

Si je constate que des enfants subissent des maltraitances dans une famille proche, que puis-je faire légalement?

J’ai déposé une marque il y a plus de 5 ans, mais je ne l’utilise pas. Puis-je la conserver indéfiniment?

Mon contrat contient une clause de mobilité géographique. Ai-je l’obligation d’accepter tout déplacement, ou existe-t-il des limites?

Puis-je saisir rapidement le tribunal pour une créance commerciale non contestée?