Questions pour les juristes Trouvé 2113

Mon ex-conjoint affirme être le père de mon bébé et veut le reconnaître à la mairie, mais je doute fortement de sa paternité. Puis-je m’opposer à cette reconnaissance et quelles sont les voies de recours si je crains une tromperie?

J’ai été insulté publiquement et faussement accusé de malversations. Que puis-je demander en droit civil?

Comment se calcule le droit aux congés payés, et dans quels cas l’employeur peut-il imposer ou refuser les dates?

Comment organiser légalement une campagne de soldes ou de remises? Puis-je gonfler artificiellement le prix avant la remise?

Qui paie les dettes du défunt, et que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’actif pour régler les créanciers?

Si je reçois un ordre de payer d’une administration, comment le contester devant le juge administratif?

Quelles sont les obligations légales pour préserver la santé mentale des salariés, par exemple face au stress ou aux risques dépressifs?

Après un divorce, comment fonctionne la garde alternée (résidence partagée), et sous quels critères le juge l’accorde-t-il?

Dans un couple de femmes mariées ayant recouru à la PMA, comment s’établit la filiation de l’enfant?

Le droit de la distribution française a réformé les règles sur les marges arrière et les RFA. Les distributeurs peuvent-ils encore exiger de tels rabais?